11192 - SCI CASS
Déclaration de créance en ligne
Votre future déclaration
Votre créance est susceptible d'être forclose
dans la majorité des cas, vous devez déclarer votre créance dans les DEUX MOIS à compter de la date de parution du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si votre créance est postérieure à l'ouverture de la procédure, merci de l'indiquer en observation de la créance.
Si votre créance est postérieure à l'ouverture de la procédure, merci de l'indiquer en observation de la créance.
Vous avez une créance à déclarer dans la procédure 11192 - SCI CASS.
Les créances déclarées en ligne feront l'objet d'un traitement identique à celles dont la déclaration a été réalisée par voie postale. Suivez les indications suivantes pour effectuer en ligne votre déclaration de créance :
- Remplissez le formulaire de déclaration en ligne que vous trouverez ci-après, afin de vous aider et de vous faciliter la réalisation de cette déclaration. Cette validation vous évitera toutes formalités et notamment l’envoi d’un courrier.
- Joignez les pièces justificatives de votre créance afin que celle-ci puisse être transmise au Mandataire judiciaire pour vérification.
- Une fois que vous aurez rempli tous les champs nécessaires, validez votre formulaire de déclaration de créance.
- Vous recevrez par mail un justificatif de votre saisie en ligne.
- Si vous ne possédez pas d'identifiant / mot de passe, vous pouvez les demander à l'étude.